Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 09/04/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Prestatic (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service de génération de contrats en ligne accessible à l'adresse https://contrats.akimania.com (ci-après « le Service »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Article 2 — Identification de l'Éditeur

Prestatic, SARL, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France.
SIRET : 947 989 919 00016 — Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)
Email : contact@akimania.fr — Téléphone : 09 87 10 42 75

Article 3 — Description du Service

Le Service est une application web (SaaS — Software as a Service) permettant au Client de générer, modifier, signer électroniquement et archiver des contrats (CDI, CDD, contrats de prestation de services, contrats freelance) conformément à la législation française en vigueur.

Le Service est fourni « tel quel ». L'Éditeur s'efforce de maintenir les modèles à jour, mais le Client demeure seul responsable de la vérification des contrats produits avant leur signature et leur usage. Il est fortement recommandé de faire valider tout contrat par un professionnel du droit.

Article 4 — Souscription et création de compte

La souscription au Service s'effectue exclusivement via la boutique en ligne https://webpoint.fr. Le Client crée un compte client en fournissant des informations exactes et à jour, et procède au paiement de l'abonnement.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client lui-même.

Article 5 — Tarifs

L'abonnement au Service est proposé au tarif de 9,90 € TTC par mois, sans engagement de durée. Ce tarif est ferme et définitif au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont les seuls applicables au Client jusqu'à résiliation de l'abonnement.

Prestatic n'est pas assujettie à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par PayPal ou Stripe, en mode prélèvement récurrent mensuel. Le premier paiement est dû à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la même date chaque mois, jusqu'à résiliation de l'abonnement par le Client.

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu. Le Client en sera informé par email et disposera d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment par le Client, sans préavis ni justification, depuis son espace client ou en contactant l'Éditeur par email à contact@akimania.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l'accès au Service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, ou de violation des présentes CGV.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Attention : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au Service, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il a commencé à utiliser le Service avant la fin du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@akimania.fr avant l'expiration du délai.

Article 9 — Signature électronique

Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique conforme au cadre juridique français (articles 1366 et 1367 du Code civil) et au règlement européen eIDAS n° 910/2014. La signature électronique proposée est de niveau « simple » : elle constitue un commencement de preuve par écrit et a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, sous réserve de pouvoir identifier la personne dont elle émane et de garantir l'intégrité du document signé.

Une page de preuve électronique optionnelle peut être ajoutée au contrat, comprenant l'identifiant unique de transaction, l'horodatage, l'adresse IP et l'identité du signataire. Le Client demeure responsable de la conservation des contrats signés et des preuves associées.

Article 10 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de garantir la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions pour maintenance, mises à jour, cas de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté (panne d'hébergeur, attaque informatique, etc.).

Article 11 — Données du Client

Les données saisies par le Client (informations sur ses sociétés, salariés, freelances, contrats générés, etc.) lui appartiennent exclusivement. L'Éditeur s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du Service.

Le Client peut à tout moment demander l'exportation ou la suppression de ses données en contactant l'Éditeur. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur fournit le Service avec tout le soin et la diligence nécessaires. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Erreur de saisie ou de paramétrage par le Client ;
• Mauvaise interprétation des règles légales par le Client ;
• Évolution de la législation non encore intégrée au Service ;
• Préjudice indirect tel que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être retenue, serait strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, sa charte graphique, ses textes et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Prestatic. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@akimania.fr ou par téléphone au 09 87 10 42 75.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant toute démarche, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par réclamation écrite.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort de Marseille.

Article 17 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié (email, notification dans l'application). Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais.