Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 09/04/2026

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Prestatic (ci-après « nous ») collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du service contrats.akimania.com, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :
Prestatic, SARL
25 boulevard des Dames, 13002 Marseille, France
SIRET : 947 989 919 00016
Email : contact@akimania.fr

2. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données de compte client : nom, prénom, email, identifiants de connexion (issus de la boutique webpoint.fr) ;
• Données d'entreprise : raison sociale, SIRET, adresse, coordonnées des sociétés enregistrées dans le carnet d'adresses ;
• Données de personnes saisies par le Client : identité, NIR (numéro de sécurité sociale), adresse, date et lieu de naissance, statut juridique, etc. ;
• Données contractuelles : contenu des contrats générés, signatures électroniques, horodatage, adresse IP du signataire ;
• Données de facturation et d'abonnement : historique des paiements, statut de l'abonnement (via PayPal/Stripe sur webpoint.fr) ;
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure de connexion ;
• Données de mesure d'audience : statistiques anonymisées via un outil d'analyse.

3. Finalités du traitement

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Fournir le service de génération et de signature de contrats ;
• Gérer les comptes utilisateurs et l'authentification ;
• Garantir la valeur juridique des signatures électroniques (horodatage, IP, identité) ;
• Gérer la facturation et les abonnements ;
• Répondre aux demandes du service client ;
• Améliorer le service et mesurer son audience ;
• Respecter les obligations légales et comptables.

4. Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat liant le Client à Prestatic (fourniture du Service) ;
• Le respect d'obligations légales (comptabilité, fiscalité, conservation des preuves) ;
• L'intérêt légitime de Prestatic à améliorer son service et à en assurer la sécurité ;
• Le consentement de l'utilisateur pour les cookies non essentiels (mesure d'audience).

5. Destinataires des données

Les données sont strictement réservées à l'usage interne de Prestatic et de ses sous-traitants techniques (hébergeur Contabo, prestataires de paiement PayPal et Stripe). Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes en cas de réquisition judiciaire ou d'obligation légale.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables, notamment :

• Données de compte et carnet d'adresses : conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées dans un délai raisonnable après résiliation, sauf obligation légale contraire ;
• Contrats générés et signés : conservés pendant la durée légale de prescription contractuelle, soit 5 ans minimum (article 2224 du Code civil), pouvant aller jusqu'à 30 ans selon la nature du contrat ;
• Données comptables et de facturation : 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;
• Données techniques et logs de connexion : conservés conformément aux obligations légales (jusqu'à 1 an selon la LCEN) ;
• Données de mesure d'audience : 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL.

7. Sécurité des données

Prestatic met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation : chiffrement des connexions (HTTPS/TLS), mots de passe hachés, accès restreint aux serveurs, sauvegardes régulières.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré ;
• Droit d'opposition au traitement ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à contact@akimania.fr en précisant votre demande et en joignant un justificatif d'identité si nécessaire. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois.

9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 — Site : www.cnil.fr

10. Cookies

Notre site utilise des cookies. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de gestion des cookies.

11. Modification de la politique

Prestatic se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.